Art. L112-2, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L6598C8U
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002, lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté. Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte portant création de la zone.
Cité par Art. 2020, Code général des impôts
Cité par Art. L112-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L112-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L112-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L113-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-36, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-46, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-9-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-27, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-3, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.