Art. R322-12, Code du travail

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L7599DB3

                    Bénéficient des mêmes avantages s'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 322-11 :

   1. Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service national ;

   2. Les travailleurs non salariés qui sont conduits à changer de profession en vue d'exercer une activité salariée. Les intéressés doivent justifier avoir soit personnellement, soit comme aides familiaux exercé leur activité professionnelle à titre principal pendant la période de trois années consécutives qui précède le dépôt de la demande. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les travailleurs non salariés entrant dans le champ d'application du décret n. 69-189 du 26 février 1969 pris pour l'application de la loi n. 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et travailleurs agricoles.

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R322-12 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 24 juillet 1983 Voir
R322-12 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1983 au 4 novembre 1989 Voir
R322-12 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 27 octobre 2006 Voir
R322-12 : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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