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Art. R322-11, Code du travail

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Art. R322-11, Code du travail

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L7609DBG

                    Pour bénéficier des avantages prévus à l'article R. 322-14,

 les travailleurs salariés doivent réunir les conditions suivantes :

   1. Etre inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services publics de l'emploi ou être compris dans une mesure de licenciement collectif non encore effectuée mais portée à la connaissance des services extérieurs du ministère chargé du travail ;

   2. Suivre un stage de formation professionnelle ouvrant droit aux rémunérations prévues par l'article L. 960-3 ou en être dispensés après examen de leurs références professionnelles ;

   3. Quitter une région de sous-emploi constatée ou prévue,

 définie dans les conditions fixées à l'article R. 322-20 ci-dessous, pour s'installer dans une région déficitaire en main-d'oeuvre, déterminée dans les mêmes conditions et y occuper un emploi correspondant à leur qualification.

Les versions de ce document

R322-11 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 24 juillet 1983 Voir
R322-11 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1983 au 4 novembre 1989 Voir
R322-11 : abrogé, en vigueur du 4 novembre 1989 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. L960-3, Code du travail
Cité par Art. R322-12, Code du travail
Cite Art. R322-14, Code du travail
Cite Art. R322-20, Code du travail
Ancien texte Art. R322-21, Code du travail
Ancien texte Art. R322-21, Code du travail

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