Art. L436-1, Code du travail

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L2032DCA

                    Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ou de l'inspecteur des lois sociales en agriculture dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

   En cas de refus du licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

   La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de membres du comité présentés au premier jour par les organisations syndicales à partir de l'envoi à l'employeur des listes des candidatures et pendant une durée de trois mois.

   L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification qu'il a faite de non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, représentant syndical, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise est soumise à la procédure ci-dessus prévue.

   La règle posée à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision prévue à la dernière phrase de l'article L. 433-6.

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L436-1 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L436-1 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 26 janvier 1985 Voir
L436-1 : modifié, en vigueur du 26 janvier 1985 au 11 juin 1994 Voir
L436-1 : modifié, en vigueur du 11 juin 1994 au 20 février 2001 Voir
L436-1 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 26 juin 2004 Voir
L436-1 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L436-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 Voir

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