Art. L436-2, Code du travail

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L6453ACY

                    Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L. 436-1 sont applicables, si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de terme.

   L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 436-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat *délai*, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat.

   Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus au précédent article. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, ces délais sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Les versions de ce document

L436-2 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 Voir
L436-2 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 Voir
L436-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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Cité par Art. L436-3, Code du travail
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Nouveau texte Art. L436-3, Code du travail
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Cité par Art. L473-1, Code du travail
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