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Art. L442-9, Code du travail

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Art. L442-9, Code du travail

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L1869DC9

                    Les entreprises sont autorisées à constituer en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissements d'un montant égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice.

   Cette provision est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création d'immobilisation.

   Dans le cas où un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre de l'économie et des finances donnée dans l'arrêté d'homologation de l'accord, transférer tout ou partie de son droit à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre-elles.

Les versions de ce document

L442-9 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 Voir
L442-9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L442-9 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 31 décembre 2004 Voir
L442-9 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le législateur pris en flagrant délit d'incompétence » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés

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Cité par Art. 57, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Abrogé par Art. 33, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Ancien texte Art. 15, Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
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Nouveau texte Art. L3323-9, Code du travail
Cité par Art. L442-10, Code du travail
Cité par Art. L442-12, Code du travail
Cité par Art. L442-15, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L442-15, Code du travail
Cité par Art. L442-4, Code du travail
Cité par Art. L442-6, Code du travail
Cité par Art. R442-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R442-29, Code du travail
Cité par Art. R442-29, Code du travail
Cité par Art. R442-30, Code du travail
Cité par Art. R442-35, Code du travail
Cité par Art. R442-37, Code du travail
Cité par Art. R442-6, Code du travail

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