Art. L117 BIS-5, Code du travail

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L4945DC7

                    L'apprenti a droit, pour suivre des cours de formation organisés spécialement durant cette période dans les centres visés au chapitre VI ci-dessus, à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves du diplôme de l'enseignement technologique prévu dans le contrat d'apprentissage. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il s'ajoute au congé prévu aux articles L. 223-2 et L. 223-3 et ne peut être imputé sur la durée normale de formation en centre de formation d'apprentissage prévue par le contrat.
                

Les versions de ce document

L117 BIS-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1977 au 24 juillet 1987 Voir
L117 BIS-5 : abrogé, en vigueur du 24 juillet 1987 au 1er mai 2008 Voir

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