Art. L132-26, Code du travail

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L5679ACC

                    Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'un avenant ou d'une annexe, comportant des clauses qui dérogent soit à des dispositions législatives ou réglementaires, lorsque lesdites dispositions l'autorisent, soit, conformément à l'article L. 132-24, à des dispositions salariales conclues au niveau professionnel ou interprofessionnel, la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé l'un des textes en question peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Lorsque le texte en cause ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée, relevant d'un collège électoral défini à l'article L. 433-2, les organisations susceptibles de s'opposer à son entrée en vigueur sont celles qui ont obtenu les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits dans ledit collège.

   L'opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires. Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits.

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L132-26 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 5 mai 2004 Voir
L132-26 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Cité par Art. D132-2, Code du travail
Cité par Art. D132-3, Code du travail
Cité par Art. D212-16, Code du travail
Cité par Art. D212-17, Code du travail
Cité par Art. D220-2, Code du travail
Cité par Art. L123-4, Code du travail
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Cité par Art. L132-27, Code du travail
Cité par Art. L135-7, Code du travail
Cité par Art. L212-10, Code du travail
Cité par Art. L212-15-3, Code du travail
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