Art. L322-4-6, Code du travail

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Art. L322-4-6, Code du travail

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L3102DCU

                    L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de l'emploi du salarié bénéficiaire d'un contrat de retour à l'emploi au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

   L'exonération porte sur les rémunérations dues :

   1° Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

   2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour :

   - les demandeurs d'emploi de plus de trois ans ;

   - les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, et à l'exception de celles visées au 1° du présent article ;

   - les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an ;

   - les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;

   3° Dans la limite d'une période de neuf mois suivant la date d'embauche pour les autres bénéficiaires.

   L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 8, Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Cité par Art. 1, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Cité par Art. 1, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Cité par Art. 2, Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Cité par Art. 10, Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Cité par Art. 25, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Cité par Art. 127, LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Cité par Art. 4, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cité par Art. D322-10-1, Code du travail
Cité par Art. D322-10-2, Code du travail
Cité par Art. D322-10-4, Code du travail
Cité par Art. D322-10-5, Code du travail
Cité par Art. D322-8, Code du travail
Cité par Art. D832-1, Code du travail
Cité par Art. D832-3, Code du travail
Cité par Art. D832-4, Code du travail
Cité par Art. D832-7, Code du travail
Cité par Art. L322-4-2, Code du travail
Cité par Art. L322-4-6-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-6-2, Code du travail
Cité par Art. L322-4-6-3, Code du travail
Cité par Art. L322-4-6-4, Code du travail
Cité par Art. L322-4-6-5, Code du travail
Cite Art. L323-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-54, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-55, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-56, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-59, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-63, Code du travail
Cite Art. L351-1, Code de la sécurité sociale