Art. D322-8, Code du travail

Art. D322-8, Code du travail

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. D322-8, Code du travail

Lecture: 1 min

L9611HNB

                    Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L. 322-4-6 est fixé à 400 euros par mois pour un contrat à temps plein.

   Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour un contrat à temps plein.

   Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.

Les versions de ce document

D322-8 : modifié, en vigueur du 15 septembre 2002 au 1er avril 2005 Voir
D322-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 2005 au 15 juin 2006 Voir
D322-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 15 juin 2006 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Art. D322-8, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document