Art. L132-27, Code du travail

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L5691ACR

                    Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

   Dans les entreprises visées à l'alinéa précédent, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ce thème.

   Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.

   Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au III de l'article L. 443-1-2.

   Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1 et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

   Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au premier alinéa du présent article.

   Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La convocation préalable des organisations syndicales représentatives : une condition de validité des conventions et accords collectifs de travail » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'intéressement et la participation (1ère partie) » / le point sur... / lexbase social n°84 du 4 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congrès des notaires : Intéresser les salariés à l'exploitation » / evénement / lexbase social n°29 du 27 juin 2002 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.
SPEC_APPLI source LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
Cité par Art. 6, Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 4, Décret n°97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Cité par Art. 4, Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
Cité par Art. 7, Décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
SPEC_APPLI source LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
Modifié par Art. 13, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Cité par Art. 17, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Nouveau texte Art. L1142-5, Code du travail
Cite Art. L132-2, Code du travail
Cité par Art. L132-22, Code du travail
Cité par Art. L132-27-1, Code du travail
Cité par Art. L132-27-2, Code du travail
Cité par Art. L132-28, Code du travail
Cité par Art. L132-5-2, Code du travail
Cité par Art. L153-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. L153-2, Code du travail
Cité par Art. L212-5, Code du travail
Cité par Art. L212-5-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L2242-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L3345-1, Code du travail
Cite Art. L432-3-1, Code du travail
Cite Art. L441-1, Code du travail
Cite Art. L442-10, Code du travail
Cite Art. L443-1, Code du travail
Cite Art. L443-1-1, Code du travail
Cite Art. L443-1-2, Code du travail
Cité par Art. L932-4, Code du travail
Cité par Art. L713-7, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R713-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 992-2, Code rural (ancien)
Cité par Art. 993, Code rural (ancien)
Cite Art. L241-6-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L911-2, Code de la sécurité sociale