Art. L911-2, Code de la sécurité sociale

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L5833ADE

                    Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
                

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L911-2 : modifié, en vigueur du 10 août 1994 au 24 juin 2006 Voir
L911-2 : en vigueur depuis le 24 juin 2006 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 15, Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Créé par Art. 1, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
SPEC_APPLI source Art. 18, Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
Cité par Art. 6, Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé
Cité par Art. 1, Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Cité par Art. 64, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Cité par Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L911-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L911-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L961-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R932-1-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R932-1-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R1803-30-24, Code des transports
Cité par Art. R4312-26, Code des transports
Cité par Art. D2261-2, Code du travail
Cité par Art. D322-23, Code du travail
Cité par Art. D5134-78, Code du travail
Cité par Art. L132-27, Code du travail
Cité par Art. L133-7, Code du travail
Cité par Art. L2242-11, Code du travail
Cité par Art. L2242-17, Code du travail
Cité par Art. L2242-8, Code du travail
Cité par Art. L2312-12, Code du travail
Cité par Art. L2323-1, Code du travail
Cité par Art. L2323-46, Code du travail
Cité par Art. L2323-50, Code du travail
Cité par Art. L431-4, Code du travail
Cité par Art. L432-3, Code du travail
Cité par Art. L432-4, Code du travail
Cité par Art. L7343-37, Code du travail
Cité par Art. R2312-22, Code du travail
Cité par Art. R2323-1, Code du travail
Cité par Art. R322-17-9, Code du travail

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