Art. L322-4-11, Code du travail

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L8940G7A

                    La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

   1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

   2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

   3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

   4° Les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8.

   Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.

   Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

   Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 311-1.

   Le cas échéant, le référent susmentionné peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion au sens du même article.

   La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.

Les versions de ce document

L322-4-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 Voir
L322-4-11 : transféré, en vigueur du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L322-4-11 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L322-4-11 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 19 janvier 2005 Voir
L322-4-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 27 juillet 2005
L322-4-11 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 mars 2006 Voir
L322-4-11 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Modifié par Art. 49, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. 22, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Cité par Art. 142, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Cité par Art. L522-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L821-7-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L311-1, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-1, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-1, Code du travail
Cité par Art. L322-4-12, Code du travail
Cité par Art. L322-4-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L322-4-13, Code du travail
Cite Art. L322-4-16, Code du travail
Cite Art. L322-4-16-8, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-9, Code du travail
Ancien texte Art. L322-4-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-36, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-38, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-39, Code du travail
Nouveau texte Art. L5134-40, Code du travail
Cite Art. L935-1, Code du travail
Cité par Art. R322-17-12, Code du travail
Cité par Art. R322-17-3, Code du travail
Cité par Art. R322-17-8, Code du travail
Cite Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles