Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles

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L5125DKZ

                    Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître :

   1° La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui peut leur être proposé ;

   2° La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à réaliser ce projet ;

   3° La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats obtenus.

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L262-37 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 Voir
L262-37 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-37 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L262-37 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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