Art. L262-15, Code de l'action sociale et des familles

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L5149DKW

                    L'instruction administrative et sociale du dossier est effectuée par l'organisme devant lequel la demande a été déposée. Cet organisme assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et en suit la mise en oeuvre. Il désigne en son sein, à cet effet, pour chaque bénéficiaire de contrat d'insertion, une personne chargée de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires de ce contrat.

   Lorsque, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'organisme instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un contrat d'insertion, un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du contrat ou, en cas de difficulté, le président de la commission locale d'insertion formule des propositions pour cette désignation. Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources.

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L262-15 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juin 2009 Voir
L262-15 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-15 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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