Art. L8112-2, Code du travail

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L3544H97

                    Les inspecteurs du travail constatent également :

   1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;

   2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ;

   3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ;

   4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

   5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;

   6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

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L8112-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012 Voir
L8112-2 : modifié, en vigueur du 8 août 2012 au 12 juillet 2014 Voir
L8112-2 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2014 au 15 avril 2016 Voir
L8112-2 : modifié, en vigueur du 15 avril 2016 au 1er juillet 2016 Voir
L8112-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er mai 2021 Voir
L8112-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2021 au 1er juillet 2021 Voir
L8112-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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