Art. L611-1, Code du travail

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L1709GUT

                    Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.

   Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions des articles L. 431, L. 472, deuxième alinéa, et L. 473, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, ainsi que les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code. Ils constatent également les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

   Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

   Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Les versions de ce document

L611-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 11 juillet 1973 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 14 juillet 1983 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1983 au 1er septembre 1993 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 17 novembre 2001 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2001 au 19 mars 2003 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 27 novembre 2003 Voir
L611-1 : modifié, en vigueur du 27 novembre 2003 au 11 août 2004 Voir
L611-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Prescription de l’action publique : la simple visite de l’inspection du travail n’est pas un acte interruptif de prescription » / brèves / le quotidien du 22 mai 2019 Abonnés
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Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les agents du contentieux du travail » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 21, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cité par Art. 4, Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
Cité par Art. 17, Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Cité par Art. 2, Décret n°99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes.
Cité par Art. 3, Décret n°2000-747 du 1 août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.
Cité par Art. 3, Décret n°2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Modifié par Art. 41, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Cité par Art. 3, Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Modifié par Art. 36, Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Cite Art. 225-2, Code pénal
Cité par Art. L422-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L122-1-1-1, Code du travail
Cité par Art. L125-3-2, Code du travail
Cité par Art. L325-1, Code du travail
Cité par Art. L341-6-5, Code du travail
Cité par Art. L432-4-1, Code du travail
Cité par Art. L611-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L8112-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L8112-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L8112-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L8112-4, Code du travail
Cité par Art. L993-4, Code du travail
Cité par Art. R231-13, Code du travail
Cité par Art. R231-13-1, Code du travail
Cité par Art. R238-19, Code du travail
Cité par Art. R238-2, Code du travail
Cité par Art. R238-24, Code du travail
Cité par Art. R238-34, Code du travail
Cité par Art. R238-36, Code du travail
Cité par Art. R238-45, Code du travail
Cité par Art. R238-50, Code du travail
Cité par Art. R238-51, Code du travail
Cité par Art. R238-7, Code du travail
Cite Art. L3511-7, Code de la santé publique