Art. R231-13-1, Code du travail

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Art. R231-13-1, Code du travail

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L0113H3L

                    La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 ou contre une demande présentée en application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.

   Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prévu à l'article L. 611-1 (3. alinéa) statue dans le délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les versions de ce document

R231-13-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1992 au 1er janvier 1993 Voir
R231-13-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 30 septembre 2007 Voir
R231-13-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 septembre 2007 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 1, Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. L231-4, Code du travail
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Cite Art. L231-5, Code du travail
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Cite Art. L233-5-2, Code du travail
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Cite Art. L611-1, Code du travail
Ancien texte Art. R231-13, Code du travail
Ancien texte Art. R231-13, Code du travail
Cite Art. R233-80, Code du travail
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Nouveau texte Art. R4723-1, Code du travail
Nouveau texte Art. R4723-2, Code du travail
Nouveau texte Art. R4723-3, Code du travail