Art. L325-1, Code du travail

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L6248HWC

                    Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-2 à L. 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 324-12, L. 611-1, L. 611-15 et L. 611-15-1, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.
                

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L325-1 : abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008 Voir
L325-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008

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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
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Cité par Art. D325-2, Code du travail
Cite Art. L125-1, Code du travail
Cite Art. L125-3, Code du travail
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Nouveau texte Art. L8271-1, Code du travail

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