Art. L4622-4, Code du travail

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L1847H9B

                    Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées :

   1° Soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

   2° Soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

   Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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L4622-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2011 Voir
L4622-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2011 au 1er janvier 2018 Voir
L4622-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 mars 2022 Voir
L4622-4 : en vigueur depuis le 31 mars 2022 Voir

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