Art. L5422-20, Code du travail
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L3748IGW
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par Art. L324-12, Code pénitentiaire
Cité par Art. R4123-30, Code de la défense
Cité par Art. D2254-12, Code du travail
Cité par Art. D2254-13, Code du travail
Cité par Art. D2254-14, Code du travail
Cité par Art. D2254-15, Code du travail
Cité par Art. D2254-24, Code du travail
Cité par Art. D2254-3, Code du travail
Cité par Art. D2254-7, Code du travail
Cité par Art. D5424-66, Code du travail
Cité par Art. L1233-68, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
Cité par Art. L2261-31, Code du travail
Cité par Art. L2271-1, Code du travail
Ancien texte Art. L351-8, Code du travail
Cité par Art. L5112-1, Code du travail
Cité par Art. L5125-6, Code du travail
Cité par Art. L5312-10, Code du travail
Cité par Art. L5312-7, Code du travail
Cité par Art. L5422-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-12, Code du travail
Cité par Art. L5422-2-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-20-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-22, Code du travail
Cité par Art. L5422-23, Code du travail
Cité par Art. L5422-24, Code du travail
Cité par Art. L5422-25, Code du travail
Cité par Art. L5422-6, Code du travail
Cité par Art. L5422-8, Code du travail
Cité par Art. L5422-9, Code du travail
Cité par Art. L5423-4, Code du travail
Cité par Art. L5424-20, Code du travail
Cité par Art. L5424-22, Code du travail
Cité par Art. L5424-27, Code du travail
Cité par Art. L5425-1, Code du travail
Cité par Art. L5426-1-2, Code du travail
Cité par Art. L5427-1, Code du travail
Cité par Art. L5524-3, Code du travail
Cité par Art. L6123-1, Code du travail
Cité par Art. R5112-1, Code du travail
Cité par Art. R5411-15, Code du travail
Cité par Art. R5422-2, Code du travail
Cité par Art. R5422-7, Code du travail
Cité par Art. R7122-15, Code du travail
Cité par Art. R7122-30, Code du travail
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