Art. R174-2, Code de la sécurité sociale

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L5778C4R

                    Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article L. 174-4, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale. 

Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission technique. 

Cette commission comprend, outre son président   : 

1°) a. deux représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

b. un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ; 

c. un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ; 

2°) Un nombre égal de représentants des ministres désignés ci-dessus. 

Le président et les membres représentant les organismes de sécurité sociale sont nommés par arrêté desdits ministres, sur proposition, en ce qui concerne les membres prévus au 1° ci-dessus, du conseil d'administration de chacune des caisses dont il s'agit. Un nombre égal de suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

Les versions de ce document

R174-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
R174-2 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 30 juin 1991 Voir
R174-2 : transféré, en vigueur du 30 juin 1991 au 1er janvier 2005 Voir
R174-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 avril 2017 Voir

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Cité par Art. R6145-26, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-30, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-26, Code de la santé publique
Cite Art. L174-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R174-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R174-37, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R174-5, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R174-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R174-5-1, Code de la sécurité sociale