Art. R174-2, Code de la sécurité sociale

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Art. R174-2, Code de la sécurité sociale

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L5779C4S

                    Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale.

    Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, du budget et de l'agriculture.

Les versions de ce document

R174-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 Voir
R174-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juillet 1986 au 30 juin 1991
R174-2 : transféré, en vigueur du 30 juin 1991 au 1er janvier 2005 Voir
R174-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 avril 2017 Voir

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