Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

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L6394C4L

                    Lorsque l'appel a été adressé au secrétariat de la commission nationale, celui-ci en transmet copie au secrétariat de la commission régionale dont la décision est contestée et lui demande de lui faire parvenir le dossier de l'affaire. 

   La dénonciation de l'appel à la partie adverse incombe dans tous les cas au secrétariat de la commission régionale, qui invite les parties en cause à présenter, dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire, leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin conseil. 

   Le secrétariat de la commission régionale avise les parties de la production de ces observations et les invite à en prendre connaissance ou, en ce qui concerne les observations médicales, à en faire prendre connaissance par leur médecin dans un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis. 

   Les parties peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours.

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R143-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010 Voir
R143-25 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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