Art. R143-25, Code de la sécurité sociale

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L6388C4D

                    Le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux autres parties en cause et les invite à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, selon le cas, de celles du médecin traitant ou du médecin conseil.

   Le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations aux parties. Toutefois, les observations médicales ne sont communiquées qu'au médecin désigné par elles.

   Les parties peuvent, au vu de ces observations, présenter un nouveau mémoire dans un délai de vingt jours.

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R143-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986 Voir
R143-25 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 4 juin 1999
R143-25 : modifié, en vigueur du 4 juin 1999 au 5 juillet 2003 Voir
R143-25 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er décembre 2010 Voir
R143-25 : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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