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Cite Ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 4, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
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Créé par Art. 34, Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Abrogé par Art. 27, Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
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Cité par Art. 10, Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
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Cité par Art. , Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur
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Cité par Art. R313-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D242-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-37, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-6-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-6-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L136-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R372-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R752-20-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D4162-1, Code du travail
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Cité par Art. D5213-63, Code du travail
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Cité par Art. D2333-91, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. D2531-9, Code général des collectivités territoriales