Art. , Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur

ANNEXE 2
Modalités de calcul des BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et groupements d'employeurs auprès des entreprises utilisatrices

Dans le cadre de la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020, cette note a pour objet de présenter les modalités de calcul de l'effectif des BOETH à déterminer par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs pour les salariés mis à disposition auprès des entreprises utilisatrices.
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeur est calculé et transmis à l'entreprise utilisatrice par l'ETT ou le Groupement d'Employeur.
Cet effectif devra être notifié, via une attestation dont le modèle sera défini par arrêté, par les ETT et groupements d'employeur à leurs entreprises utilisatrices, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la mise à disposition, donc pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2021.
Dispositions applicables

- Article L. 5212-1 du code du travail, article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, (Loi PACTE article 11 applicable au 1er janvier 2020) et article R. 130-1 CSS
- Article L. 5212-3 du Code du travail
- Article L. 5212-4 du Code du travail
- Article L. 5212-6 du Code du travail,
- Article L. 5212-7 du Code du travail,
- Article L. 5212-7-2 du Code du travail,
- Article L. 5212-13 du code du travail,
- Articles D. 5212-3 D. 5212-6 du code du travail (décret 2019-522 en vigueur au 1er janvier 2020).

Effectif BOETH mis à disposition
Pour déterminer l'effectif des BOETH mis à disposition de l'entreprise utilisatrice par les ETT et les groupements d'employeurs, sont pris en compte l'ensemble des bénéficiaires mis à disposition, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (article L. 5212-6 du code du travail).
Les BOETH sont visés à l'article L. 5212-13 du code du travail. Ils sont décomptés en application des dispositions des article L. 130-1 et R. 130-1 CSS :

- Les BOETH à temps plein ou complet, présents tout le mois, sont décomptés pour 1.
- Les BOETH à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail (ainsi que le cas échéant les personnes mentionnées à L. 5424-1 du code du travail, à temps partiel ou non complet), sont décomptés au prorata de leur durée de travail selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail, soit en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail si elle est inférieure à la durée légale. Les forfaits heures peuvent faire l'objet du même prorata.
- Les forfaits jours annuels ne bénéficient pas du prorata et comptent pour 1 quel que soit le nombre de jours de leur forfait inférieur à 218.
- Au titre du mois visé, le décompte des personnes embauchées et débauchées en cours de mois est effectué à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles sont employées. Il est donc tenu compte du nombre de jours calendaires
- Les deux modalités - temps partiel et embauche /débauche - s'appliquent cumulativement.
- Pour les salariés à temps complet qui sont embauchés et débauchés en cours de mois, ils sont décomptés en proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels ils sont employés.
- Les salariés en principe exclus du décompte prévu par l'article R. 130-1 (apprentis, contrats de professionnalisation et CUI) sont à intégrer dans les BOETH.
- Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans sont valorisés en multipliant leur valeur par 1,5. Cette modalité s'applique à partir du 1er janvier de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 50 ans.
- Un bénéficiaire employé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires prévues à l'article L. 5212-13.
- L'effectif salarié annuel est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

Exemple :

- Un salarié intérimaire travailleur handicapé de plus de 50 ans, qui est à temps complet, présent dans une entreprise utilisatrice du 17 février 2020 au 20 mars 2020 :

- Effectif à déclarer au titre de 2020 :

Les BOETH pris en compte et déclarés au 31 janvier sont ceux entrant dans les catégories visées et mis à disposition de l'entreprise utilisatrice au cours des périodes d'emploi du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Le champ des entreprises utilisatrices bénéficiaires du décompte opéré par les ETT et GE correspond au champ des entreprises relevant des Urssaf et des caisses de MSA pour l'OETH.