Art. L161-37, Code de la sécurité sociale

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                    La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :

   1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé et réalise ou valide des études d'évaluation des technologies de santé ;

   2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire ;

   3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales mentionnées à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ;

   4° Etablir et mettre en oeuvre les procédures de certification des établissements de santé prévues aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique ;

   5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé ;

   6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs.

   Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle peut mener toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.

   La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur.

   Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.

   La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article.

   Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 28, Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Cité par Art. 1, Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Cité par Art. 166, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 179, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L1411-2, Code de la santé publique
Cite Art. L1411-3, Code de la santé publique
Cite Art. L1414-3-3, Code de la santé publique
Cite Art. L5126-4, Code de la santé publique
Cite Art. L6113-3, Code de la santé publique
Cite Art. L6113-4, Code de la santé publique
Cité par Art. D312-161-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R14-10-23, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D4081-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D4081-2, Code de la santé publique
Cité par Art. D6211-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L1411-5-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1411-5-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L1431-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1451-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1451-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L4081-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L5121-10-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5123-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-1-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6211-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L6211-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R1131-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1142-59, Code de la santé publique
Cité par Art. R1451-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2131-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2131-2-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R2142-27, Code de la santé publique
Cité par Art. R712-34, Code de la santé publique
Cité par Art. D161-22, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D162-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D178-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D461-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-46, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L324-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-70, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-71, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-71-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-73, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-76-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R161-77, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L342-2, Code des relations entre le public et l'administration
Cité par Art. L166 D, Livre des procédures fiscales