Art. D123-200, Code de commerce
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L7273LQG
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
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Cité par Art. D221-5, Code de commerce
Cité par Art. D225-164-1, Code de commerce
Cité par Art. D227-1, Code de commerce
Cité par Art. D628-3, Code de commerce
Cité par Art. D641-10, Code de commerce
Cité par Art. D641-8-1, Code de commerce
Cité par Art. D814-37-1, Code de commerce
Cité par Art. D821-171, Code de commerce
Cité par Art. D823-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-179, Code de commerce
Cité par Art. R233-16, Code de commerce
Cité par Art. R621-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-11, Code de commerce
Cité par Art. R621-11-1, Code de commerce
Cité par Art. R631-1, Code de commerce
Cité par Art. R663-3, Code de commerce
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