Art. D628-3, Code de commerce
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L8841LUY
Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.
Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De l’indispensable recours à un critère objectif de détermination des seuils emportant compétence des tribunaux de commerce spécialisés » / jurisprudence / lexbase affaires n°655 du 19 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée - BOI-REC-EVTS-10-20-10-30-20150701 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La sauvegarde accélérée / synthèse Abonnés
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