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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Modifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Transféré par Art. 5, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Cité par Art. L311-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L311-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L2131-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L2142-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-11, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L6121-7, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L6121-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L712-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6122-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R712-13, Code de la santé publique