Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles

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L5041DKW

                    Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code sont autorisés soit, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, par le ministre chargé de l'action sociale, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général ou conjointement par ces deux dernières autorités, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

   Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1.

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L313-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L313-7 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002 Voir
L313-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 septembre 2002 au 2 décembre 2005
L313-7 : modifié, en vigueur du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L313-7 : en vigueur depuis le 26 février 2010 Voir

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