Art. L311-5, Code de l'action sociale et des familles

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L5089DKP

                    Le schéma est arrêté par le conseil général. Toutefois, en tant qu'il concerne des établissements et services sociaux ou médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge concurremment, d'une part par le département, d'autre part par l'Etat, un organisme d'assurance maladie ou d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse, le schéma est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département. Il en va de même en ce qui concerne les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, ainsi que les établissements et services accueillant des adultes handicapés, quelles que soient leurs modalités de financement.

   Le schéma départemental est périodiquement révisé dans les mêmes conditions. Il est transmis pour information au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique.

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L311-5 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 6 septembre 2003 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 22 mars 2015 Voir
L311-5 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er octobre 2020 Voir
L311-5 : en vigueur depuis le 1er octobre 2020 Voir

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