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Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Modifié par Art. 3, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 6, Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins
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Cité par Art. R1244-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1244-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1244-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1244-7, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. R184-1-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. R184-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-25, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2141-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-20, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-26-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-28, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-7, Code de la santé publique