Art. R1244-1, Code de la santé publique

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L3543HW7

                    Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1244-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer les activités mentionnées au d du 1° et aux d et e du 2° de l'article R. 2142-1 en application du deuxième alinéa de l'article L. 1244-5 est subordonné au respect des règles fixées par le présent chapitre. Ces règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.

   Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. Lorsque l'organisme est un laboratoire d'analyses de biologie médicale, l'autorisation précise le lieu où sont implantés les locaux consacrés à cette activité, dans le respect des dispositions de l'article R. 6211-11.

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R1244-1 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 Voir
R1244-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008
R1244-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2008 au 1er janvier 2022 Voir
R1244-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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