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Cité par Art. 5, Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 2, Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
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Cité par Art. , Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
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Cite Art. L6121-3, Code de la santé publique
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Cite Art. L6121-4, Code de la santé publique
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Cite Art. L6122-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-17, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-18, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-9-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6147-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-8, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L712-9, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L712-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1131-14, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1244-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2131-5-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R2142-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-103, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-110, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-133-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-46, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-50, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-76, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6123-77, Code de la santé publique
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Cité par Art. R712-87, Code de la santé publique
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Cité par Art. R712-88, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-30-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L536-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. L622-7, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre