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Ancien texte Art. 1, Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.
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Cité par Art. 10-1, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
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Cité par Art. 15, Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1).
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Cité par Art. 17, LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
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Cité par Art. 46, Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
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Cité par Art. 38, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
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Cité par Art. 4, Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
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Cité par Art. 3, Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 4, Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
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Cité par Art. 6, Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R213-5-7, Code de l'aviation civile
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Cité par Art. R563-32, Code de l'environnement
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Cité par Art. R*421-8, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L1332-6, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-1, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-1 A, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-2, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-3, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-4, Code de la défense
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Cité par Art. L1332-6-5, Code de la défense
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Cité par Art. L1333-1, Code de la défense
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Cité par Art. L2113-2, Code de la défense
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Cité par Art. L2151-1, Code de la défense
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Cité par Art. L2171-6, Code de la défense
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Cité par Art. L2321-2-1, Code de la défense
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Cité par Art. L2321-3, Code de la défense
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Cité par Art. L4221-4-1, Code de la défense
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Cité par Art. R1332-1, Code de la défense
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Cité par Art. R1332-42, Code de la défense
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Cité par Art. R2311-6, Code de la défense
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Cité par Art. R2311-9, Code de la défense
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Cité par Art. R4221-10-3, Code de la défense
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Cité par Art. L1333-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L223-2, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. L223-8, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. R114-4, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. D98-7, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L33-1, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. L34-11, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R1-1-25, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R10-13-1, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R9-12-3, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R9-12-6, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R9-12-7, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R9-7, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. R6342-58, Code des transports
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Cité par Art. R151-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R153-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 226-3, Code pénal