Art. R224-2, Code de procédure pénale

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L0601DGD

                    La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

Indemnités accordées aux témoins ;

Indemnités forfaitaires en matière d'aide judiciaire et de commissions et désignations d'office ;

Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

Les versions de ce document

R224-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1993 au 4 septembre 2003 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2009 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2009 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2011 au 29 août 2013 Voir
R224-2 : en vigueur depuis le 29 août 2013 Voir

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Créé par Art. 14, Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
Cite Art. R93, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-16, Code de procédure pénale
Cité par Art. A43-17, Code de procédure pénale
Cité par Art. R214, Code de procédure pénale
Cité par Art. R225, Code de procédure pénale
Cité par Art. R234, Code de procédure pénale
Cité par Art. R353, Code de procédure pénale
Cité par Art. R423, Code de procédure pénale