Art. R224-2, Code de procédure pénale

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L1966DKZ

                    La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

Indemnités accordées aux témoins ;

Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

   6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.

Les versions de ce document

R224-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1988 au 1er janvier 1992 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 29 juin 1993 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 29 juin 1993 au 4 septembre 2003 Voir
R224-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 septembre 2003 au 1er janvier 2009
R224-2 : modifié, en vigueur du 16 novembre 2006 au 1er janvier 2009 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 mai 2009 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 25 mai 2009 au 3 septembre 2011 Voir
R224-2 : modifié, en vigueur du 3 septembre 2011 au 29 août 2013 Voir
R224-2 : en vigueur depuis le 29 août 2013 Voir

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