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Art. 706-1, Code de procédure pénale

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Art. 706-1, Code de procédure pénale

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L7136DGE

Le juge d'instruction, lorsqu'il informe sur des faits pouvant constituer l'une des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article 705, peut, par ordonnance rendue soit d'office après avis du procureur de la République, soit sur réquisitions de celui-ci, demander au président de la chambre d'accusation le renvoi de l'affaire au juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article 704. Dans tous les cas, il avise, soit par lettre recommandée, soit par notification écrite avec émargement au dossier de la procédure, les parties ou leurs conseils qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la notification portant mention de ce délai.

Le président de la chambre d'accusation procède ainsi qu'il est dit à l'article 706 (alinéa 2). S'il ordonne le renvoi, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 83. Dans tous les cas, sa décision est notifiée aux parties ou à leurs conseils.

Les versions de ce document

706-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er octobre 2004 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2007 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 8 décembre 2013 Voir
706-1 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er février 2014 Voir
706-1 : en vigueur depuis le 1er février 2014 Voir

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Modifié par Art. 215, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Abrogé par Art. 5, Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Cite Art. 704, Code de procédure pénale
Cite Art. 705, Code de procédure pénale
Cite Art. 706, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 83, Code de procédure pénale
Cité par Art. 693, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. 706-1-2, Code de procédure pénale

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