Art. 721-1, Code de procédure pénale

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Art. 721-1, Code de procédure pénale

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L5650DYW

                    Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.

   Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à trois mois et à sept jours.

   Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle dans le cas contraire.

   Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 5, Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Cité par Art. 13, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Cite Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 733-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 717-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D116-2, Code de procédure pénale