Art. 721-2, Code de procédure pénale

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L5651DYX

                    Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues par les articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

   L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

   En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

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721-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 Voir
721-2 : modifié, en vigueur du 12 mars 2010 au 1er octobre 2014 Voir
721-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 décembre 2021 Voir
721-2 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Cité par Art. 210, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. D543-4, Code pénitentiaire
Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Cité par Art. 13, Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Cite Art. 712-17, Code de procédure pénale
Cite Art. 712-6, Code de procédure pénale
Cite Art. 721-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-38, Code de procédure pénale
Cité par Art. R234-5, Code de la route
Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. D116-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. D117, Code de procédure pénale
Cité par Art. D117-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-45, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-46, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-48, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-49, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-50, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-51, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-6-15, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-26, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-64, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-81, Code de procédure pénale
Cité par Art. D574, Code de procédure pénale

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