Art. 1397, Code civil

Art. 1397, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Textes (9)

Versions (7)

Art. 1397, Code civil

Lecture: 1 min

L1523ABZ

                    Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.

   Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées.

   Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

   Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.

   La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

   Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.

Les versions de ce document

1397 : modifié, en vigueur du 1er février 1966 au 7 mai 2005 Voir
1397 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2007 Voir
1397 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 7 mars 2007 Voir
1397 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er octobre 2016 Voir
1397 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 25 mars 2019 Voir
1397 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 24 mai 2019 Voir
1397 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement : précision afférente à la notion de "modification de régime matrimonial" » / brèves / lexbase fiscal n°164 du 21 avril 2005 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 15, Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Cité par Art. 16, Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Cité par Art. Annexe 1, Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
SPEC_APPLI source Art. 1397-1, Code civil
Cité par Art. 305, Code civil
Cité par Art. 1300, Code de procédure civile
Cité par Art. 1300-1, Code de procédure civile
Cité par Art. 1300-3, Code de procédure civile
Cité par Art. 10, Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)