Art. 1397, Code civil
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L0272HPR
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le décret du 23 décembre 2006 : un Noël du procédurier pas comme les autres ! » / textes / lexbase droit privé n°247 du 8 février 2007 Abonnés
Cité par Art. 305, Code civil
Cité par Art. 1300, Code de procédure civile
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