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Cité par Art. 10, Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
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Cité par Art. 25 octies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 25, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 5, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Cité par Art. 38-1, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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cible 26 Art. Annexe, 26, Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
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Cité par Art. 13, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 16, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 9, Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Cité par Art. 4, Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire.
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Cité par Art. 11, Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
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Cité par Art. 25, Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
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Cité par Art. 9, Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
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Cité par Art. 1, Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Cité par Art. 11, Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Cité par Art. 13, Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Cité par Art. 8, Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
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Cité par Art. 8, Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
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Cité par Art. 6, LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 30, Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 30-12, Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 16, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 19, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 22, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
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Cité par Art. 30, Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
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Cité par Art. 12, Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 14, Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
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Cité par Art. 5, Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
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Cité par Art. 10, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 16, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 17, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l'article L. 951-5 du code de l'éducation et de l'article L. 411-3-1 du code de la recherche
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Cité par Art. L124-12, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 16, Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
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Cité par Art. 16, Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
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Cité par Art. 16, Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
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Cité par Art. 30, Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
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Cite Art. L121-15, Code des communes
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Cite Art. L122-12, Code des communes
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Cité par Art. R592-26, Code de l'environnement
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Cité par Art. L952-14-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L4122-2, Code de la défense
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Cité par Art. R4122-32, Code de la défense
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Cité par Art. L421-3, Code de la recherche
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Cité par Art. R411-4, Code de la recherche
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Cité par Art. L1312-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1323-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1414-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1418-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1421-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1441-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1451-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5323-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5513-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6117-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L710-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. L791-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L793-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L794-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-17-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R161-85, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-50-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R623-10-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R*112-10-1, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R*113-1, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R102-8, Code des ports maritimes
-
Cité par Art. R102-9, Code des ports maritimes
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Cité par Art. R4322-20, Code des transports
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Cité par Art. R5312-14, Code des transports
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Cité par Art. R5312-21, Code des transports
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Cité par Art. R5313-19, Code des transports
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Cité par Art. R5313-31, Code des transports
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Cité par Art. L69, Code du domaine de l'Etat
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Cité par Art. L1251-61, Code du travail
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Cité par Art. L261-2, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L134-2, Code forestier
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Cité par Art. L134-2, Code forestier de Mayotte
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Cité par Art. L3221-6, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L548-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 432-12-1, Code pénal
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Cité par Art. 432-17, Code pénal
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Cité par Art. 715-3, Code pénal
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Cité par Art. 725-3, Code pénal
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Cité par Art. L261-1, Code rural et de la pêche maritime