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Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 18, Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
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Cité par Art. 8, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
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Modifié par Art. 37, Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
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Cité par Art. 28, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 48, Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 30, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
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Cité par Art. 48, Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
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Cité par Art. 50, Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
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Cité par Art. 30, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 50, Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 23, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 8, Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
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Cité par Art. 5, Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 5, Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
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Cité par Art. 5, Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Cité par Art. 5, Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
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Cité par Art. 40, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
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Cité par Art. L333-7, Code de justice militaire (nouveau)
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L541-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L541-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L561-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L561-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L571-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L622-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L622-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L623-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L541-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L1333-13-17, Code de la défense
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Cité par Art. L1333-13-7, Code de la défense
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Cité par Art. L2339-17, Code de la défense
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Cité par Art. L2341-5-1, Code de la défense
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Cité par Art. L2342-77, Code de la défense
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Cité par Art. L2344-8, Code de la défense
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Cité par Art. L211-14, Code de la sécurité intérieure
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Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L362-5, Code du travail
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Cité par Art. L364-9, Code du travail
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Cité par Art. L5224-3, Code du travail
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Cité par Art. L8224-4, Code du travail
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Cité par Art. L8256-6, Code du travail
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Cité par Art. L341-3, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. L512-3-1, Code minier (nouveau)
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Cité par Art. 213-2, Code pénal
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Cité par Art. 215-2, Code pénal
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Cité par Art. 221-11, Code pénal
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Cité par Art. 221-16, Code pénal
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Cité par Art. 222-48, Code pénal
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Cité par Art. 222-64, Code pénal
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Cité par Art. 223-21, Code pénal
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Cité par Art. 224-11, Code pénal
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Cité par Art. 225-21, Code pénal
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Cité par Art. 311-15, Code pénal
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Cité par Art. 312-14, Code pénal
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Cité par Art. 321-11, Code pénal
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Cité par Art. 322-16, Code pénal
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Cité par Art. 324-8, Code pénal
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Cité par Art. 414-6, Code pénal
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Cité par Art. 422-4, Code pénal
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Cité par Art. 431-12, Code pénal
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Cité par Art. 431-19, Code pénal
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Cité par Art. 431-27, Code pénal
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Cité par Art. 431-8, Code pénal
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Cité par Art. 433-21-2, Code pénal
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Cité par Art. 433-23-1, Code pénal
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Cité par Art. 434-46, Code pénal
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Cité par Art. 435-14, Code pénal
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Cité par Art. 435-5, Code pénal
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Cité par Art. 441-11, Code pénal
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Cité par Art. 442-12, Code pénal
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Cité par Art. 443-7, Code pénal
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Cité par Art. 444-8, Code pénal
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Cité par Art. 462-4, Code pénal