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Cité par Art. 10, Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)
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Cité par Art. 13, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 22, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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SPEC_APPLI source Art. 8, Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen
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Cité par Art. L311-7, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L651-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L2121-3, Code de la défense
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Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
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Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-50-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 706-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-1-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D47-1-31, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cité par Art. L120, Code du service national
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Cité par Art. 432-11-1, Code pénal
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Cité par Art. 432-17, Code pénal
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Cité par Art. 8, Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.