Art. R67, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Impossibilité de rectifier les résultats transcrits à un procès-verbal erroné » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Etablissement du PV des opérations électorales consécutif aux élections professionnelles : rédaction par le secrétaire ou, en son absence par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs choisi par lui » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La constatation de graves irrégularités dans l'établissement des procès-verbaux justifie l'annulation d'une élection » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections professionnelles et prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des délégués de liste » / brèves / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité par Art. R513-13, Code du travail
Cité par Art. R177-3, Code électoral
Cité par Art. R270-4, Code électoral
Cité par Art. R56, Code électoral
Cité par Art. R69, Code électoral
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