Art. 13, Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

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C29318B8

                    Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du Code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les affiliés, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement [*opérations de vote*].
                

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13 : abrogé, en vigueur du 27 février 1970 au 21 décembre 1985 Voir

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Cité par Art. 17, Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Nouveau texte Art. R611-84, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R611-84, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R47, Code électoral
Cite Art. R48, Code électoral
Cite Art. R49, Code électoral
Cite Art. R52, Code électoral
Cite Art. R66, Code électoral
Cite Art. R67, Code électoral
Cite Art. R68, Code électoral