Art. L46-1, Code électoral

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L8332C9H

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : représentant à l'Assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20 000 habitants ou plus, autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus, autre que Paris.

Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.

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L46-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 14 mai 1991 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 1991 au 6 avril 2000 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 6 avril 2000 au 28 février 2002 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 29 juillet 2011 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2011 au 19 mai 2013 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2013 au 22 mars 2015 Voir
L46-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er mars 2020 Voir
L46-1 : en vigueur depuis le 1er mars 2020 Voir

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Cité par Art. 6, Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Créé par Art. 4, Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Cité par Art. 10, Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Cité par Art. 5, Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.
Cité par Art. L122-10, Code des communes
Cité par Art. L2122-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L221, Code électoral
Cité par Art. L270, Code électoral
Cité par Art. L272-6, Code électoral
Cité par Art. L328-4, Code électoral
Cité par Art. L334-12, Code électoral
Cité par Art. L360, Code électoral
Cité par Art. L380, Code électoral
Cité par Art. L388, Code électoral
Cité par Art. L558-32, Code électoral